Définitions

L’acquisition d’un bien en vente aux enchères est soumise à des conditions particulières. Tous les objets d’occasion ou neufs sont susceptibles d’être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d’art et de collection : beaux-arts, antiquités, arts décoratifs, livres, manuscrits, bijoux, voitures de collections, numismatique, vins…, matériels professionnels : outillage, matériel de BTP, restauration, informatique et bureautique, stocks…, véhicules véhicule personnel, utilitaire, de collection…, animaux : chevaux de course ….

Il existe  aussi des ventes d’objets rares ou insolites : on a ainsi vendu aux enchères l’original des règles du basket-ball ou un squelette de dinosaure parfaitement conservé. Les salles de ventes aux enchères peuvent également disperser tous les biens mobiliers d’une demeure historique ou l’ensemble d’une grande collection.
Il est recommandé de prendre connaissance des conditions générales de vente avant celle-ci. Elles sont affichées sur le lieu de vente.

La vente commence par la lecture des conditions particulières de la vente : montant des frais, modalités de règlement et de retrait des lots…. Puis, le premier lot est mis en vente. Chaque lot est décrit et les enchères débutent par l’annonce du prix de départ par le commissaire-priseur ou l’expert de la vente. A partir de la première enchère, le commissaire-priseur enregistre toute offre supérieure et adjuge le lot au dernier enchérisseur. Si le prix de réserve n’a pas été atteint, le lot reste invendu.
L’objet est adjugé au dernier enchérisseur. Les frais à la charge de l’acheteur sont fixés à un taux de 24% TTC en plus du prix d’adjudication.

« Adjugé » est le terme prononcé par le commissaire-priseur lorsqu’il clôt les enchères. La prononciation de ce terme a pour conséquence le transfert de la propriété du bien mis en vente à la personne ayant porté l’enchère la plus élevée. Le coup de marteau accompagne traditionnellement l’annonce de l’adjudication mais c’est bien le mot adjugé qui forme la vente.

Si le prix de réserve fixé par le vendeur, prix en dessous duquel il ne souhaite pas vendre le bien, n’est pas atteint le lot est retiré de la vente.

Dans le cas où un lot n’a pas trouvé acquéreur (ou preneur) pendant la vente aux enchères, il est possible pour ARTEMIS ENCHÈRES de le vendre de gré à gré à une personne intéressée. Après la vente, il faut alors s’adresser au commissaire-priseur afin d’en faire la demande. Sauf accord du vendeur, leu prix minimum est celui de la dernière enchère portée lors de la vente ou, en l’absence d’enchère, celui de la mise à prix. Il faut également préciser que le commissaire-priseur peut décider de ne pas vendre un objet en After Sale pour le repasser dans une vente future, lorsqu’il le juge utile.

Si le prix de réserve fixé par le vendeur, prix en dessous duquel il ne souhaite pas vendre le bien, n’est pas atteint le lot est retiré de la vente.

Les archives privées sont l’ensemble des documents qui ne sont pas des archives publiques. Elles ne procèdent ni de l’activité de l’Etat, ni de celle des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics.
Dès lors qu’elles sont en main privée, elles peuvent être vendues aux enchères publiques. Elles peuvent cependant faire l’objet d’une mesure de classement en tant qu’archive historique (sur le modèle des monuments historiques).
Ce classement a notamment pour conséquence que chaque vente de l’archive classée doit être signalée à l’administration. Son exportation est interdite.

Les archives publiques sont constituées par tous les documents procédant de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics ou d’une mission de service public. Elles incluent également les documents relatifs à l’activité de certaines personnes privées chargées de mission d’intérêt général, notamment les hommes politiques.

Ces archives, qui font partie du domaine public de l’Etat sont des trésors nationaux au regard des dispositions du code du patrimoine. Elles sont à ces titres inaliénables et imprescriptibles et ne peuvent être exportées hors du territoire national. Si elles sont en mains privées, et quelle que soit la durée de cette détention, elles peuvent être revendiquées par l’Etat. Elles ne peuvent donc être mises en vente aux enchères.

La vente d’armes est réglementée par le code de la sécurité intérieure. Les armes sont classées en quatre catégories définies à l’article L.311-2 du code de la sécurité intérieure. Elles sont soumises à des règles de commerce différentes selon leur degré de dangerosité, allant de l’interdiction de la vente d’armes de guerre, au libre commerce d’armes de collection définies à l’article L.311-3.

Les opérateurs de ventes volontaires (maisons de ventes aux enchères) qui organisent la vente aux enchères publiques d’armes doivent bénéficier d’une autorisation de l’autorité administrative compétente, avoir des locaux de stockage et de vente adaptés et tenir un livre de police spécifique. Outre l’interdiction de vendre des armes à des mineurs, il revient à l’opérateur  de ventes de s’assurer que l’enchérisseur présente les qualités requises par la loi pour acquérir une arme selon la catégorie concernée.

L’UNESCO propose la définition suivante : « On entend par artiste toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d’œuvres d’art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie, qui, ainsi, contribue au développement de l’art et de la culture, qui est reconnue ou cherche à être reconnue en tant qu’artiste, qu’elle soit liée ou non par une relation de travail ou d’association quelconque ».

L’expert en vente aux enchères publiques doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, c’est une obligation légale (L. 321-30 du code de commerce). Il appartient aux OVV de veiller à demander régulièrement aux experts qu’ils sollicitent la copie de leur attestation d’assurance et de vérifier le montant assuré.

Les actions en responsabilité civile engagées contre les opérateurs de ventes volontaires et les experts à l’occasion des ventes se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la vente.

Les opérateurs de ventes volontaires doivent justifier de deux types d’assurance :
– une assurance ou un cautionnement garantissant leur compte de tiers sur lequel est versé le  produit de la vente. Cette assurance garantit le versement au vendeur du produit de la vente.
– une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
La prescription des actions en responsabilité civile ayant pour cause les prisées et les ventes aux enchères publiques est fixée à 5 ans.

Le catalogue attribue une œuvre à un artiste uniquement s’il est certain que l’œuvre est effectivement de la main de cet artiste. En cas de doute, le décret « Marcus » du 3 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art, préconise l’emploi de différentes expressions précisées ici :

D’époque : la dénomination d’une oeuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé.

Attribué à : dans la description d’une œuvre d’art, « l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ».

Atelier de : dans la description d’une œuvre d’art, « l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ».

Ecole de : l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’oeuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une oeuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’oeuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.

Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’oeuvre, ou d’école.

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une oeuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel.

L’authenticité d’un bien s’apprécie au regard de critères tels que son attribution à un auteur, sa datation, sa localisation ou encore l’utilisation qui en a été faite.
La description du bien doit refléter son authenticité, au regard des connaissances acquises au moment de la vente.
Les opérateurs de ventes et les experts engagent leur responsabilité civile professionnelle sur l’authenticité. Ils doivent nuancer leur description selon les formulations énumérées dans le « décret Marcus » du 3 mars 1981 (école de …, attribué à…) lorsqu’il n’est pas possible d’attribuer l’objet avec certitude.
Un certificat d’authenticité peut être délivré par une personne faisant autorité dans le domaine concerné, comme cela est parfois indiqué dans les catalogues de ventes aux enchères publiques ; ce certificat engage la responsabilité de celui qui l’émet.
L’acheteur est garanti sur l’authenticité et l’état de l’objet acheté par rapport aux mentions portées au catalogue (décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection).
Si l’objet n’est pas authentique, en contradiction avec les mentions du catalogue, la nullité de la vente peut être recherchée dans le cadre d’une action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles (art. 1132 C. Civ.) qui doit être engagée dans les cinq ans après la découverte de l’erreur, dans un délai maximum de vingt ans après la vente. Une action en responsabilité, à l’encontre du commissaire-priseur ou de l’expert, peut également être envisagée.

Avant la vente, la maison de ventes a la possibilité de consentir au vendeur une avance sur le produit de la vente – sans limite de pourcentage du prix d’adjudication. Si le bien est vendu à un prix inférieur à cette avance, il doit rembourser le trop perçu.

L’expression « bien culturel » est utilisée dans divers textes de droit international et de droit français qui les protègent. Elle désigne notamment les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités. Leur définition peut varier en fonction de l’objectif poursuivi par chaque texte.

Le terme de « spoliation » recouvre des procédés ayant pour objet l’appropriation forcée, y compris par des procédés légaux, de biens appartenant à des personnes visées par des politiques discriminatoires mises en œuvre durant la Seconde Guerre mondiale. Les opérateurs de ventes ont l’obligation de se renseigner sur l’origine du bien lorsque celui-ci comporte les inscriptions et numéros caractéristiques des saisies faites par l’Occupant au cours des années 1940 à 1945, faute de quoi ils engageraient leur responsabilité. Un vadémécum Le CVV et le CIVS sur le sujet des biens culturels spoliés vient d’être publié par le CVV et LE CIVS. Il est en ligne sur le site du CMVV.

Depuis la loi du 15 mai 2001 codifiée dans le code monétaire et financier, les opérateurs de ventes sont soumis à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Comme les antiquaires, les bijoutiers, les marchands d’art et autres marchands de matériaux précieux, les commissaires-priseurs sont soumis à une obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des biens ou des fonds à un service de renseignement, TRACFIN,  rattaché au Ministère des finances, pour :
« 1 – les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations dont [ils] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ; 2 – les sommes ou opérations dont [ils] savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a au moins un » des 16 critères définis par le décret du 16 juillet 2009.
La procédure de déclaration à TRACFIN est simple et confidentielle ; elle est faite par télé procédure sur le site ERMES.
Les OVV (maisons de ventes aux enchères) doivent mettre en œuvre des mesures de contrôle interne leur permettant de repérer les personnes et opérations (vente, achat, paiement…) suspectes.

Extrait du procès-verbal faisant office de facture, remis ou adressé à l’acheteur par l’OVV (maison de ventes aux enchères) et sur lequel figure la description de l’objet, le prix d’adjudication et le montant des frais. Une fois le bordereau acquitté après paiement, il représente un titre de propriété, nécessaire pour la revente éventuelle ou pour l’assurance de l’objet.

Le catalogue énumère, décrit et, souvent, reproduit les objets proposés à la vente. L’estimation figure dans la description ainsi que les conditions générales de vente qui sont précisées en fin du catalogue. Celui-ci est établi sous la responsabilité des OVV (maisons de ventes aux enchères). Pour des objets de moindre valeur, une liste de vente décrit sommairement les objets dans l’ordre de la vente avec leur estimation.

Le catalogue raisonné est un ouvrage dont la finalité est de recenser les œuvres d’un artiste. De ce fait, il a vocation à faire autorité sur le commerce des œuvres de cet artiste et consacre son auteur en tant que spécialiste de l’artiste concerné. Il n’engage pas la responsabilité de son auteur car il n’est que l’expression d’une opinion. Ainsi, une oeuvre passant en vente aux enchères peut être mentionnée au sein d’un catalogue raisonné. Le commissaire-priseur ajoute généralement cette mention à la description de l’oeuvre.

Le certificat d’authenticité est un document rédigé et signé par lequel un expert affirme, sans réserve, qu’une œuvre ou un objet est de la main de l’artiste auquel il est attribué ou qu’il a été produit dans l’ère géographique ou durant la période indiquée ou qu’il a été utilisé pour l’usage qu’on lui prête. Il engage la responsabilité de l’expert.

Il est entièrement libre pour l’opérateur de ventes volontaires (maison de ventes aux enchères). Outre les compétences, l’appartenance à une compagnie d’experts est un critère de choix.
L’expert doit être assuré ; c’est une prescription de la loi pour les ventes aux enchères publiques et une règle partagée par les compagnies d’experts. L’assurance garantit les clients en cas de litige.
Le choix de l’expert n’est pas neutre : l’opérateur de ventes volontaires se protège en choisissant un expert reconnu dans la matière concernée (peinture ancienne, voitures de collection…).

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington (3 mars 1973), est un accord international.
Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces concernées.
La Convention est transposée en droit européen et français par le règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996. Aujourd’hui, elle confère une protection (à des degrés divers) à plus de 35.000 espèces sauvages – qu’elles apparaissent dans le commerce sous forme de plantes ou d’animaux vivants, de manteaux de fourrure, plumes, ivoire, écaille de tortues marines, certains bois tropicaux, et les meubles qui en sont composés.
Ce règlement classe les espèces en trois catégories (annexes du règlement) en fonction du degré de la menace qui pèse sur elles. La mise en vente ou l’exportation d’un spécimen appartenant à la catégorie des espèces les plus menacées est soumise à la présentation d’un certificat, appelé CITES, délivré par les services déconcentrés du ministère en charge de l’environnement (DREAL). Le commerce de l’ivoire d’éléphant et celui de la corne de Rhinocéros font l’objet de règles particulières qui procèdent de trois Arrêtés du 30 juin 1998, du 16 août 2016 et du 4 mai 2017.
Outre une interdiction de tout commerce d’ivoire ou de cornes bruts, cette réglementation distingue les objets composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne en fonction de leur date de fabrication, de leur date d’entrée dans l’Union européenne, de leur poids et de leur volume relatif par rapport au volume de l’objet.
On peut globalement distinguer quatre régimes : libre commerce pour les ivoires et les cornes datant d’avant 1947 et pesant moins de 200g et pour ceux fabriqués avant 1975, entrés dans l’UE avant 1990 et dont le volume d’ivoire ou de corne est inférieur à 20% ; vente sur déclaration pour les ivoires antérieurs à 1947 et pesant plus e 200g ; vente sur dérogation pour les objets fabriqués entre 1947 et 1975 et entrés dans l’UE avant 1990 et contenant plus de 20% d’ivoire ou de corne ; interdiction pour les ivoires et cornes entrés dans l’UE après 1990.

Clerc principal : collaborateur privilégié du commissaire-priseur qu’il assiste dans l’organisation et la direction de la vente, il oriente et dirige les autres clercs. Il peut, s’il est titulaire du diplôme de commissaire-priseur, diriger la vente aux enchères en l’absence du commissaire-priseur.

Clerc au procès-verbal : il a la charge de dresser le procès-verbal des ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires. Il peut être extérieur à l’étude et n’intervenir que durant les ventes aux enchères.

Clerc spécialisé : il est à la tête d’un département dans une maison de ventes et gère la préparation et l’organisation des ventes relevant de son département, mobilier & objets d’art, tableaux, design, arts décoratifs, etc…

Officier ministériel, membre de la nouvelle profession résultant de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions définies par l’Ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 dont l’application est effective depuis le 1er juillet 2022. Maître Constance Bouyer, Commissaire-Priseur dirigeante d’ARTEMIS ENCHÈRES, possède la qualification de Commissaire de Justice.

Le commissaire du Gouvernement est un magistrat du Parquet placé auprès du Conseil des Maisons de Ventes.
Il a un rôle consultatif lors des séances du Conseil – et un rôle disciplinaire. Il est le destinataire des réclamations qu’il instruit. Si l’instruction d’une réclamation révèle des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles des opérateurs de ventes et des commissaires-priseurs, il peut saisir le Conseil des Maisons de Ventes statuant en matière disciplinaire. Il peut également proposer des solutions amiables aux litiges.

Le commissaire-priseur est chargé de diriger la vente, d’adjuger le bien au mieux-disant des enchérisseurs et de signer le procès-verbal de la vente. C’est un professionnel diplômé. Il tient compte de tous les enchérisseurs, qu’ils soient présents dans la salle de vente ou qu’ils participent via Internet ou par téléphone. Il peut aussi enchérir pour le compte d’un acheteur absent qui a laissé un ordre d’achat. Il adjuge le lot au meilleur enchérisseur en le déclarant « adjugé ».

Commissaires-priseurs de ventes volontaires ou commissaires-priseurs habilités : dénominations désignant les personnes qui dirigent les ventes aux enchères volontaires, à la suite de la suppression du monopole des commissaires-priseurs par la loi du 10 juillet 2000 telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2011. Cette dénomination est donnée au regard des qualifications (diplôme ou  équivalence) et de l’exercice effectif de la profession chez un opérateur et s’avère protégée par la loi.

Commissaires-priseurs judiciaires : Officier public et ministériel chargé d’organiser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. Cette profession a été réformée par la loi dite  « Macron » du 6 août 2015 et est depuis le 1er juillet 2022, fusionnée avec celle des huissiers de justice dans une profession unique de « Commissaire de Justice ».

Personne en charge de la manutention et du transport des objets avant, pendant et après la vente pour les livraisons éventuelles.

Les conditions générales de vente sont les modalités particulières de la vente aux enchères publiques qui sont définies par la maison de ventes aux enchères et qui engagent sa responsabilité contractuelle. Elles doivent comprendre notamment le montant toutes taxes comprises des « frais acheteur », le cas échéant par tranches, en précisant le régime applicable en matière de TVA.

L’opérateur de ventes volontaires doit assurer la transparence de la vente en rendant accessible au public, de manière claire et non équivoque, ces conditions générales de vente. Pour les ventes aux enchères électroniques, les conditions générales de vente doivent être téléchargeables. Nos conditions générales de vente sont disponibles ici

Les opérateurs de ventes (maisons de ventes aux enchères) sont, le plus souvent, tenus au secret professionnel en ce qui concerne l’identité des vendeurs et des acheteurs.

Le Conseil des maisons de vente a été institué par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art suivie du Décret du 20 février 2023. Il succède au Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le Conseil des maisons de vente est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques volontaires. Constitué sous forme d’établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, il est composé de onze membres.
Sa composition, ses missions et ses moyens sont fixés par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.

Le consultant n’est pas un expert. Il assiste l’opérateur de ventes volontaires sans offrir les garanties attachées à l’intervention d’un expert. La dénomination « consultant » n’est juridiquement pas reconnue.

La contrefaçon qui constitue une infraction pénale est la reproduction d’une œuvre ou d’une partie d’une œuvre en violation des droits de l’auteur de cette œuvre. Toute reproduction partielle ou totale d’une œuvre doit être autorisée, à titre gracieux ou moyennant paiement d’un droit.

La vente d’une contrefaçon est interdite. L’expert doit repérer la contrefaçon et écarter l’objet contrefait du marché. Il est aussi appelé « faux ».

Les courtiers ont essentiellement pour rôle de mettre en relation acheteurs et vendeurs. L’acheteur peut être désigné au terme d’un processus d’enchères par le vendeur qui accepte ou peut refuser son offre ; on parle alors de courtage aux enchères.
Juridiquement, cette opération se caractérise par l’absence de mandat du vendeur à l’opérateur et par l’absence d’adjudication. C’est ce qui le différencie de la vente aux enchères publiques.
Les opérateurs de courtage aux enchères électroniques, non soumis à la régulation du Conseil des ventes, doivent veiller, sous peine de sanction pénale, à ne pas créer dans l’esprit du public de confusion quant à la nature des services fournis. 
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous consulter pour plus de précisions.

Collaborateur des OVV, chargé de relayer les enchères durant la vente et de prendre l’identité et le paiement de l’acheteur et enfin de remettre une étiquette ou plaquette permettant le retrait du lot, s’il n’est pas délivré sur le champ.

Les opérateurs de ventes doivent préalablement déclarer leur activité au Conseil des Maisons de Ventes pour pouvoir exercer l’activité d’organisation des ventes aux enchères.

Les opérateurs de ventes et les experts présentent une description des biens à vendre sur laquelle ils engagent leur responsabilité civile professionnelle. Outre la description figurant au catalogue, ils peuvent délivrer un rapport d’état détaillé, pour les lots significatifs. Les termes de la description doivent respecter le décret dit « Marcus » du 3 mars 1981 (cf. Attribution).

Les services de l’administration des douanes sont chargés de contrôler le respect des réglementations spécifiques aux biens culturels, qu’il s’agisse des règles d’exportation ou d’importation de ces biens (art. L 111-1 et 5 du code du patrimoine) ou des règles applicables au commerce d’espèces animales ou végétales menacées (CITES).

Le droit d’auteur est un régime de protection des droits de l’auteur sur sa création originale. Les infractions au droit d’auteur sont sanctionnées pénalement.
Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Un droit à rémunération au profit de l’artiste, de ses héritiers ou légataires est perçu lors de la revente d’une œuvre originale. Les artistes auteurs d’œuvres des arts graphiques et plastiques originales perçoivent un droit proportionnel au prix de vente de leurs œuvres, lors des ventes successives de celles-ci par un professionnel du marché de l’art.

Le droit de suite est à la charge du vendeur ; il peut être mis à la charge de l’acheteur par voie contractuelle. Il est exigible lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 750 € et se calcule par application de taux dégressifs par tranches (de 4% à 0,25%), pour un montant maximum ne pouvant excéder 12 500 euros.

L’enchère est une offre d’achat d’un montant supérieur à l’offre précédente, au cours d’une vente. Le dernier enchérisseur est celui qui a porté l’enchère la plus élevée. Il devient alors l’acquéreur du lot et est dénommé « adjudicataire ».
Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par téléphone ou par Internet. Les professionnels des ventes aux enchères ne sont pas autorisés à porter des enchères pour leur propre compte, directement ou indirectement, sur des lots présentés dans une vente dans laquelle ils interviennent.

La vente aux enchères publiques sur Internet, ou vente aux enchères par voie électronique, obéit aux mêmes règles et bénéficie des mêmes garanties que la vente aux enchères en salle de ventes.

Deux modes opératoires doivent être distingués : la vente qui se déroule uniquement sur Internet (vente « online ») en direct ou sur une durée déterminée ou la vente en salle retransmise sur Internet (vente « live ») qui permet aux internautes d’enchérir au même titre que les personnes présentes dans la salle.

La vente aux enchères publiques par voie électronique ne doit pas être confondue avec le courtage aux enchères, opération par laquelle le site qui fait office d’intermédiaire met le vendeur et l’acheteur en relation sans intervenir dans la transaction.

Lors d’une vente aux enchères, il peut arriver que deux enchères identiques soient portées en même temps, soit directement dans la salle, soit en salle ou et sur Internet, soit par un ordre d’achat et en salle ou sur internet … Dans ce cas, le commissaire-priseur, qui est maître de la vente, décide quelle est la première enchère à prendre en compte, avec pour principe de donner la priorité aux enchères émises en salle.
A ce moment là, l’enchère qui aura été par exemple portée sur Internet sera annulée au profit de la même enchère portée en salle.

Détermination de la valeur attendue d’un bien, à l’issue d’une expertise. Elle se situe dans  une « fourchette » de prix ; le prix de réserve ne pourra être supérieur à l’estimation basse du bien (cf. Prix de réserve). Généralement, une estimation basse et une estimation haute sont données.

Une « Etude » est le terme employé pour nommer l’office judiciaire d’un Commissaire-Priseur (ou Commissaire de Justice), intervenant alors en sa qualité d’officier ministériel.

L’expert est un professionnel choisi pour ses connaissances techniques, chargé d’identifier, d’authentifier, et d’apprécier la valeur des objets, œuvres d’art et objets de collection qui lui sont présentés, moyennant une rémunération. La profession d’expert n’est pas réglementée par la loi.
L’expert est solidairement responsable avec l’organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Les experts qui interviennent dans le cadre de ventes aux enchères publiques ont l’obligation de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle (la durée de prescription attachée à leur responsabilité civile est de cinq ans). Comme les autre professionnels des ventes aux enchères, les experts n’ont le droit ni d’acheter ni de vendre pour leur propre compte dans les ventes auxquelles ils apportent leur concours.

Description détaillée d’un bien, comprenant une identification, une datation et éventuellement une attribution. Elle est souvent accompagnée d’une estimation et peut faire partie d’un inventaire. L’expertise écrite est en général payante. Elle est gratuite si elle est donnée par oral ou si elle débouche sur la mise en vente du bien expertisé. Elle engage la responsabilité civile professionnelle de l’expert.

Dans le but de contrôler la circulation des œuvres d’art et de protéger le patrimoine national, la loi soumet les exportations à des modalités particulières, applicables aux biens qui se trouvent sur le territoire français depuis plus de 50 ans et dont l’ancienneté et la valeur dépassent certains seuils. Le propriétaire ou son mandataire doit obtenir un certificat d’exportation qui atteste que l’œuvre n’est pas un trésor national et qu’elle peut donc sortir librement du territoire français.

Ce certificat ou « passeport » est à demander auprès du ministère de la culture. Si le ministre de la Culture, après avis de la commission consultative des trésors nationaux, composée de représentants de l’administration et du marché de l’art, estime que le bien présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire ou de l’art et a ainsi la qualité de « trésor national », le certificat d’exportation est refusé et le bien ne peut sortir de France, si ce n’est temporairement (par exemple pour une exposition à l’étranger). L’Etat dispose alors d’un délai de trente mois à compter du refus de certificat pour se porter acquéreur de l’œuvre au prix du marché international. A l’issue de ce délai, le certificat ne peut plus être refusé s’il est à nouveau demandé.

Lorsque le certificat d’exportation est délivré, il doit accompagner le bien culturel et être présenté aux agents des Douanes, à l’occasion de toutes sorties du territoire.
Le certificat est désormais valable de façon permanente pour les biens de plus de cent ans et valable vingt années, renouvelables, pour les biens de moins de cent ans.
Dans le cas où votre bien expertisé par nos soins serait déclaré Trésor National, la maison ARTEMIS ENCHÈRES s’occupera de toutes les formalités administratives de sortie du territoire.

Présentation au public des lots avant leur mise en vente. Elle est obligatoire et a lieu, en général, la veille et/ou le jour même de la vente, voire parfois plusieurs jours avant la vente ; elle est ouverte à tous gratuitement.

La réitération des enchères est le fait pour un acheteur d’avoir acquis un bien qu’il se révèle dans l’incapacité de payer. Le bien peut alors être remis en vente après avis du vendeur, l’adjudicataire devant acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente s’il est inférieur.
ARTEMIS ENCHÈRES conseille donc à chaque enchérisseur d’être sûr d’avoir les fonds disponibles pour pouvoir porter des enchères dans ses ventes.

L’OVV prélève sur le produit de la vente des frais qui sont à la charge du vendeur mais aussi de l’acheteur.
Les frais comprennent la rémunération du service et le remboursement des diverses dépenses engagées à l’occasion de la vente (catalogue, publicité, photographies, manutentions diverses, etc.). D’autres frais peuvent s’y ajouter, comme les honoraires d’expert, les frais de transport et de magasinage, la taxe sur la plus-value, le droit de suite. Les frais de vente comme les frais annexes doivent être indiqués sur la réquisition de vente.
L’acheteur doit payer, en sus des enchères, une part proportionnelle au prix d’adjudication. Dans le cadre des ventes volontaires, ces frais sont libres (l’ordre de grandeur est de 20 à 30 % TTC ; certains OVV pratiquent des taux dégressifs). Les frais d’adjudication doivent être indiqués dans les conditions générales de ventes et annoncés publiquement avant la vente.
Outre les frais d’adjudication, l’acheteur paie une TVA sur ces frais.
La maison de ventes ARTEMIS ENCHÈRES facture des frais d’un montant de 24% TTC et sont dégressifs en fonction du montant de l’enchère portée.

Pour être commercialisés, les objets en métaux précieux (platine, or, argent) doivent être conformes à la législation appliquée pas les services de la Garantie, dépendant des Douanes. Les objets doivent être contrôlés obligatoirement avant la vente.

Les acheteurs bénéficient d’une garantie sur la nature des objets achetés : voir « authenticité ».
Le vendeur bénéficie de la garantie de paiement du commissaire-priseur qui est chargé d’obtenir au préalable le règlement auprès de l’acheteur. Les opérateurs de ventes volontaires assurent la représentation du prix auprès du vendeur (article L. 321-14 du Code de commerce). Ils doivent justifier d’une assurance ou d’un cautionnement garantissant le versement au vendeur du produit de la vente, tels que prévus à l’article L. 321-6 du Code de commerce.

Les honoraires du commissaire-priseur sont précisés dans les Conditions Générales de Vente et sont consultables à tout moment sur notre site Internet et dans la salle. Voir « Frais de Vente ».

Les honoraires de l’expert sont un pourcentage du prix de vente, prélevés sur les frais facturés au vendeur.
L’objet non vendu ne génère pas automatiquement d’honoraires bien que le travail d’expertise soit le même. L’expertise sans honoraire d’un objet resté invendu ne doit pas être utilisée ultérieurement sans autorisation de l’expert.

L’importation d’un bien culturel est soumise à la présentation d’un document attestant la licéité de l’exportation de l’Etat d’origine. L’importation est interdite pour des biens provenant d’un territoire contrôlé par une organisation terroriste. En France l’importation d’une œuvre d’art donne lieu à perception d’une TVA calculée au taux de 5,5 % sur le prix de vente ou sur la valeur d’importation déclarée en douane. Cette TVA n’est pas due lorsque le bien est réexporté vers un pays tiers. Cette TVA ne concerne pas les exportations.

Le commissaire-priseur doit fournir certaines informations au public avant le début de la vente. Il rappelle notamment le montant des frais applicables ainsi que les conditions de règlement et de retrait des objets. Le cas échéant, il annonce les modifications apportées aux informations données sur le catalogue. Par exemple, un lot peut être retiré de la vente, même si des acquéreurs potentiels étaient intéressés, notamment lorsque le vendeur a changé d’avis et ne souhaite plus le vendre, ou tout simplement lorsqu’une erreur s’est glissée dans la description.

Les lots qui ne trouvent pas preneur lors d’une vente aux enchères publiques, faute d’enchère ou lorsque les enchères n’atteignent pas le prix de réserve, peuvent être récupérés par le vendeur, vendus de gré à gré (vente dite « After Sale ») ou remis en vente aux enchères publiques selon la volonté du vendeur, exprimée dans le mandat initial ou après la vente aux enchères.

L’inventaire est une liste d’objets décrits et estimés. Il est réalisé en vue de la vente aux enchères des objets ou de tout acte qui nécessite qu’un état détaillé du patrimoine soit établi (succession, mariage, divorce, assurance, partage…).
Le commissaire-priseur est habilité à établir les inventaires en tant que signataire de l’acte ou en tant que sachant lorsque la signature d’un officier ministériel est requise (succession…).

L’inventaire pour assurance peut être demandé par toute personne qui souhaite assurer et surtout protéger ses biens. Il a pour objectif de fournir un état détaillé du patrimoine, photos à l’appui, afin de déclarer à son assurance la valeur des objets lui appartenant. Cet inventaire vous protège donc en cas de vol, d’incendie ou tout autre évènement climatique qui pourrait avoir des conséquences sur la possession et la conservation de l’objet. Dans ce cas, il fournira une valeur destinée à vous permettre une indemnisation par votre assureur.

Lors d’une succession ou d’un divorce, vous aurez peut être besoin des services d’un commissaire-priseur. Me Constance Bouyer est ainsi disposée à vous accompagner, de manière confidentielle, à effectuer un partage des biens équitable et impartial, entre les parties.

Les inventaires de succession sont optionnels, mais surtout à visée fiscale. Votre notaire vous conseille généralement à ce sujet et prendra un rendez-vous à notre secrétariat. Il a pour objectif l’évaluation par Me Constance Bouyer des biens mobiliers dépendant de la succession.
À défaut d’inventaire, l’administration fiscale évaluera l’ensemble des biens mobiliers à 5% de la valeur totale du patrimoine pour calculer les droits de succession qui sont dus. Or, très souvent, la valeur de ces biens est largement inférieure à la valeur du patrimoine général, notamment immobilier. L’intérêt de procéder à l’inventaire est alors de réaliser des économies conséquentes pour les héritiers.

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore héritier absent (qui n’a pas pu être contacté au moment de la succession). Il est également indispensable d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.

Prenons l’exemple d’une dame qui laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement et divers placements) ont une valeur de 600 000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55 % après abattement. Mieux vaut payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6 000 euros lors d’un inventaire) que sur le forfait de 5 % (30 000 euros) et réduire ainsi la note fiscale (l’économie est de 13 200 euros).